I. Contexte du Cas
Dans une procédure juridique récente, EDBA a défendu avec succès un athlète à qui avait été imposée une suspension de quatre ans de sa licence fédérative suite à un contrôle antidopage. La sanction, initialement ratifiée par le Tribunal Administratif du Sport, a été contestée en raison de déficiences dans le processus de chaîne de garde des échantillons.
II. Irrégularités dans la Chaîne de Garde
Le Tribunal Administratif Central a identifié que le formulaire crucial de chaîne de garde n’était pas signé, violant ainsi l’article 103 du Décret Royal 641/2009, qui réglemente les processus de contrôle du dopage. Ce manque de signature a remis en question l’intégrité du processus de manipulation des échantillons et, par conséquent, la validité des résultats de l’analyse.
III. Manque de Preuves Documentaires
De plus, il a été observé qu’à la suite du formulaire de chaîne de garde, seul existait le document du résultat de l’analyse effectuée par le laboratoire, sans preuve de la réception correcte, de l’identification et de l’état des échantillons au laboratoire. Cette omission a été déterminante pour remettre en question la fiabilité et la sécurité des résultats analytiques obtenus.
IV. Garanties dans le Droit Sanctionnaire
Le Tribunal a conclu que, dans le domaine du droit sanctionnaire, il est essentiel d’accentuer les garanties permettant de sanctionner un athlète pour un résultat adverse de manière juste et sécurisée. Toute irrégularité générant des doutes sur le transport et la réception des échantillons doit prioriser la sauvegarde du droit de l’athlète à la présomption d’innocence.
V. Imposition des Frais
Enfin, le Tribunal a déterminé que les frais de procédure devraient être imposés au Tribunal Administratif du Sport et à l’Agence Espagnole de Protection de la Santé dans le Sport, toutes leurs prétentions ayant été rejetées.
Cette affaire souligne l’importance d’une manipulation méticuleuse des preuves dans les procédures antidopage et réaffirme l’engagement d’EDBA à défendre les droits et la présomption d’innocence des athlètes.