Découvrez nos derniers articles, actualités et cas de succès

Le Tribunal Administratif Central Annule une Sanction Imposée par l’Agence Antidopage Nationale

I. Contexte du Cas

Dans une procédure juridique récente, EDBA a défendu avec succès un athlète à qui avait été imposée une suspension de quatre ans de sa licence fédérative suite à un contrôle antidopage. La sanction, initialement ratifiée par le Tribunal Administratif du Sport, a été contestée en raison de déficiences dans le processus de chaîne de garde des échantillons.

EDBA ha defendido con éxito a un deportista a quien se le había impuesto una suspensión de cuatro años

II. Irrégularités dans la Chaîne de Garde

Le Tribunal Administratif Central a identifié que le formulaire crucial de chaîne de garde n’était pas signé, violant ainsi l’article 103 du Décret Royal 641/2009, qui réglemente les processus de contrôle du dopage. Ce manque de signature a remis en question l’intégrité du processus de manipulation des échantillons et, par conséquent, la validité des résultats de l’analyse.

Irregularidades en la Cadena de Custodia

III. Manque de Preuves Documentaires

De plus, il a été observé qu’à la suite du formulaire de chaîne de garde, seul existait le document du résultat de l’analyse effectuée par le laboratoire, sans preuve de la réception correcte, de l’identification et de l’état des échantillons au laboratoire. Cette omission a été déterminante pour remettre en question la fiabilité et la sécurité des résultats analytiques obtenus.

IV. Garanties dans le Droit Sanctionnaire

Le Tribunal a conclu que, dans le domaine du droit sanctionnaire, il est essentiel d’accentuer les garanties permettant de sanctionner un athlète pour un résultat adverse de manière juste et sécurisée. Toute irrégularité générant des doutes sur le transport et la réception des échantillons doit prioriser la sauvegarde du droit de l’athlète à la présomption d’innocence.

V. Imposition des Frais

Enfin, le Tribunal a déterminé que les frais de procédure devraient être imposés au Tribunal Administratif du Sport et à l’Agence Espagnole de Protection de la Santé dans le Sport, toutes leurs prétentions ayant été rejetées.

Cette affaire souligne l’importance d’une manipulation méticuleuse des preuves dans les procédures antidopage et réaffirme l’engagement d’EDBA à défendre les droits et la présomption d’innocence des athlètes.

Partager ce post:

Twitter
LinkedIn
Email

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

post recommandées

Nuestro Socio Sergio Berenguer participa con un articulo en el libro “Treinta años de la Union Europea. Una visión desde el Derecho” de Tirant lo Blanch.

Notre Associé Sergio Berenguer Participe avec un Article dans le Livre « Trente Ans de l’Union Européenne. Une Vision Juridique » de Tirant lo Blanch

¿Qué significa Compliance en español?

Que Signifie ‘Compliance’ en Espagnol ?

Guide sur le système de recouvrement de créances en Espagne pour les créanciers étrangers