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Procédures pour Délits Fiscaux : Le Besoin d’Améliorer l’Impartialité des Experts

Proceso por Delitos Fiscales: Necesidad de Mejora en la Imparcialidad del Peritaje

ERNESTO DÍAZ BARTIEN, Conseiller Principal à la Cour Pénale Internationale, remet en question l’autosatisfaction de certains juristes espagnols concernant la justice pénale espagnole, particulièrement dans les cas de délits fiscaux. Il soutient que, dans ces procédures, l’impartialité et l’objectivité des experts, en particulier ceux de l’Administration Fiscale, sont compromises. La pratique courante consistant à utiliser des inspecteurs fiscaux impliqués dans les phases préliminaires de l’enquête comme experts au procès met en doute l’équité du processus. Díaz Bartien suggère qu’il est essentiel de revoir cette pratique pour garantir un procès équitable, proposant la création d’un département indépendant au sein du Ministère des Finances pour l’analyse d’expertise, évitant les conflits d’intérêt et assurant l’impartialité. Cette analyse cherche à provoquer un changement dans la doctrine jurisprudentielle pour améliorer la justice dans les procédures pénales liées aux délits fiscaux.

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